REGLEMENTATION
Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR: TASP9721437D
Le premier ministre,
sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.221-3 et L.221-4 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 132-66 à 132-70 et R.610-1 ;
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux, des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tensions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4 avril 1996 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 juillet 1996 ;
Vu la lettre parvenue le 5 septembre 1996 à la commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement a saisi
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1.- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition.
Art. 2.- Les appareils mentionnés à l'article 1er sont dénommés : " appareils de bronzage UV " et se répartissent entre les quatre catégories suivantes :
Appareil de type UV 1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueur d'ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,0005 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
Appareil de type UV 2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est situé entre 0,0005 et 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
Appareil de type UV 3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
Appareil de type UV 4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures à 320 nm et dont l'éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm.
Art. 3.- Les appareils de type UV 2 et UV 4 sont réservés à un usage thérapeutique et ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition. Les appareils de type UV 1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique ou du loisir. Leur vente au public est interdite. Les appareils de type UV 3 peuvent être mis librement en vente ou à la disposition du public, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
Art. 4.- Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3. Il est interdit de mettre des appareils de type UV 1 à la disposition des mineurs.
Art. 5.- Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'un personnel qualifié, ayant reçu une formation définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Art. 6.- Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité. Sont réputés satisfaire à ces règles, telles que prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, les appareils et les conditions d'utilisation conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de
L'exploitant de ces appareils est tenu de mettre à la disposition des utilisateurs des lunettes assurant une protection appropriée des yeux. Sont réputées satisfaire à cette exigence les lunettes conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de
Art. 7.- Lorsque est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autre qu'une norme dont les références sont publiées au Journal officiel de
Art. 8.- L'éclairement énergétique des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public et de longueur d'onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit toujours rester inférieur à 1,5% de l'éclairement énergétique UV total émis par ces appareils. Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées au cours de leur utilisation.
Art. 9.- Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.
Art. 10.- Lorsque les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, les informations destinées à ce dernier, telles que définies dans l'annexe III au présent décret, figurent, soit sur l'appareil lui-même, soit sur un document affiché de façon visible et lisible. Dans ce dernier cas, la mention suivante doit cependant, au minimum, figurer sur l'appareil de façon visible, en lettres majuscules d'au moins
Art. 11.- Lors de la vente ou de la mise à disposition du public des appareils de type UV 1 et UV 3, un avertissement doit mettre en garde les utilisateurs contre les effets photosensibilisants de certains médicaments ou cosmétiques et de les inviter, en cas de doute, à prendre l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien. Cet avertissement doit être affiché de façon visible à proximité de l'appareil de bronzage ;
Art. 12.- Toute publicité relative aux appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ou à des séances de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente, doivent être accompagnées de la mention suivante : " Le rayonnement d'un appareil de bronzage UV peut affecter la peau et les yeux. Ces effets biologiques dépendent de la nature et de l'intensité du rayonnement, ainsi que de la sensibilité de la peau des individus."
Il ne peut en aucun cas être fait référence à un effet bénéfique pour la santé.
Art. 13.- Toute personne qui met à la disposition du public des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 utilisés à usage professionnel est tenue d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue
Art. 14.- Les appareils de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public font l'objet d'un contrôle technique qui doit être effectué au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre chargé de
Art. 15.- Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5 e classe le fait :
1°. De mettre en vente ou à la disposition du public des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du présent décret ;
2°. De mettre en vente ou à la disposition des mineurs des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;
3°. De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage UV sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 5, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 ;
4°. De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage UV dans les conditions prévues aux articles 7, 9, 10 et 11 ;
5°. De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage UV sans faire la déclaration prévue à l'article 13.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.
Art. 16.- Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième classe le fait de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage UV dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Art. 17.- En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues aux articles 15 et 16 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte. Celle-ci ne peut être supérieure à
Art. 18.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 15 et 16 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 19.- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du dit décret au Journal officiel de
Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 relatives à l'interdiction de vente ou de mise à la disposition du public et des mineurs de certains appareils de bronzage UV entrent en vigueur dès la publication de ce décret.
Art. 20.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et des moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Par le Premier ministre : ALAIN JUPPE
Le ministre du travail et des affaires sociales JACQUES BARROT
Le garde des sceaux, ministre de
Le ministre de l'intérieur JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications FRANCK BOROTRA
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur YVES GALLAND
Le secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale HERVE GAYMARD
ANNEXE I
MENTIONS OBLIGATOIRES
Les mentions devant figurer sur le corps des appareils de bronzage UV en application de l'article 7 sont les suivantes :
- Numéro du type UV approprié sous
- Indication de la référence du type de l'émetteur pour les appareils UV comportant des émetteurs UV remplaçables ;
- Mise en garde suivante, en caractères visibles et lisibles :
" Les rayonnements ultraviolets peuvent affecter les yeux et
- Pour les appareils UV destinés à être utilisés dans les solariums, les salons de beauté et les lieux de loisir, cette mise en garde peut figurer sur une plaque permanente placée sur le mur à proximité de l'appareil UV.
- Pour les appareils dont la luminance est supérieure à 100 000 cd/m2, la mise en garde est la suivante :
" Lumière intense. Ne pas regarder l'émetteur."
ANNEXE II
CONTENU DE
La notice d'emploi des appareils pourvu d'émetteurs UV doit comporter les éléments suivants :
- l'indication que les appareils UV ne doivent pas être utilisés par des personnes brûlant sans bronzer au soleil, présentant un coup de soleil, par les mineurs ou les personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers ;
- une information sur la distance d'exposition prévue, à moins que cette distance ne soit contrôlée par la construction de l'appareil UV ;
- le programme d'exposition recommandé, tenant compte des durées et des distances d'exposition, des intervalles entre les expositions, et de la sensibilité individuelle de la peau ; le temps d'exposition recommandé pour la première séance ne doit pas être inférieur à une minute ; la durée d'exposition recommandée pour la première séance pour une peau non bronzée doit correspondre à une dose au plus égale à 100 J/m2, pondérés en fonction de la courbe d'action UV, ou doit être fondée sur le résultat d'un essai sur une petite partie de la peau ;
- le nombre d'expositions recommandé, qui ne doit pas être dépassé en une année ; le nombre d'expositions recommandé pour chaque partie du corps doit être fondé sur une dose maximale annuelle de 15 KJ/m2, pondérés en fonction de la courbe d'action UV, en tenant compte du programme d'exposition recommandé ;
- l'indication que l'appareil ne doit pas être utilisé si la minuterie est défectueuse ou si un filtre est brisé ou enlevé ;
- l'identification des émetteurs UV remplaçables, ainsi que des composants pouvant être utilisés en variante et qui influencent le rayonnement ultraviolet, tels les filtres et les réflecteurs ;
- l'indication que les émetteurs UV remplaçables ne doivent être remplacés que par des émetteurs UV identiques ou l'instruction claire que le remplacement des lampes ne doit être effectué que par un service après-vente autorisé.
ANNEXE III
INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC
Les informations destinées au public pour l'emploi des appareils UV doivent contenir au minimum les informations portant sur :
- les effets biologiques du rayonnement UV sur la peau ;
- les différents phototypes de peau ;
- les précautions d'exposition à observer en fonction de ces différents phototypes, notamment la durée maximale de la séance pour chaque classe de phototype, ainsi que l'espacement des séances ;
- les précautions à respecter chez les sujets non exposés depuis 6 mois au soleil ou aux UV ainsi qu'en cas de prise de certains médicaments ou d'application de certains cosmétiques ;
- les risques d'effets indésirables en cas de sensibilité individuelle particulière ou en cas d'exposition excessive ;
- les instructions relatives à l'utilisation collective des appareils ainsi que celles relatives à l'emploi des appareils munis d'un couvercle.
Ces informations sont complétées par les mentions suivantes :
" Utiliser toujours les lunettes de protection fournies" ;
" Enlever les cosmétiques bien avant l'exposition et ne pas appliquer d'écran solaire " ;
" S'abstenir de s'exposer pendant les périodes où des médicaments qui augmentent la sensibilité aux rayonnements ultraviolets sont pris, notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux. En cas de doute, consulter un médecin " ;
" Respecter un délai de 48 heures entre les deux premières expositions " ;
" Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil le même jour " ;
" Suivre les recommandations concernant la durée, les intervalles d'exposition et les distances à la lampe " ;
" Consulter un médecin si des cloques persistantes, des blessures ou des rougeurs se développent sur la peau, ou en cas d'antécédents de pathologie cutanée ".
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public
NOR: MESG9722842A
Le secrétaire d'État à la santé et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.221-3 et L.221-4 ;
Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 3 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4 avril 1996,
Arrêtent :
Art. 1er.- Le programme de la formation prévue à l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé porte sur les points suivants :
1. Nature physique des radiations ultraviolettes ;
2. Les UV solaires et les UV artificiels : les sources artificielles et leurs différentes caractéristiques ;
3. Réactions de la peau aux radiations ultraviolettes (réaction immédiate, retardée, tardive), comprenant notamment :
1° L'érythème solaire ou coup de soleil
2° Le bronzage
4. Les risques liés à l'exposition aux ultraviolets, comprenant notamment :
1° Les photodermatoses ;
2° Les réactions phototoxiques et photo-allergiques ;
3° Le vieillissement photo-induit ;
4° Les cancers cutanés et photo-induits ;
5° Les risques pour l'oeil ;
5. Les modes de calcul des limites d'exposition pour le public exposé aux ultraviolets ;
6. Les recommandations et normes internationales en matière d'exposition aux ultraviolets ;
7. Les règles générales en matière de photoprotection ;
8. La réglementation française en matière d'usage des appareils de bronzage émetteurs de rayonnements ultraviolets.
Art. 2.- La durée de cet enseignement initial est de 8 heures, y compris le temps dévolu au contrôle des connaissances. Une mise à jour des connaissances est organisée tous les 5 ans pour les personnes concernées, sous forme d'un enseignement de trois heures, portant plus particulièrement sur l'évolution des connaissances récentes et sur les quatre derniers points du programme.
Art. 3.- Cet enseignement et la mise à jour sont assurés par des enseignants médecins, qualifiés spécialistes de dermato-vénéréologie ou de dermatologie vénéréologie ou d'oncologie ou qualifiés compétents en cancérologie, ayant des fonctions hospitalières ou universitaires, ou par des biologistes membres de
Art. 4.- Cet enseignement et la mise à jour font l'objet d'un contrôle de connaissances en fin d'enseignement, sous forme d'un examen par questions à choix multiple. Les candidats doivent avoir satisfait à ce contrôle de connaissances pour répondre aux conditions fixées par l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé. Il est délivré une attestation aux candidats qui auront satisfait au dit contrôle.
Art. 5.- Dans les établissements de formation aux diplômes d'esthétique cosmétique de niveau 5-4-3 ou aux titres homologués à ces niveaux, les enseignants, quelle que soit leur qualité, qui assurent la formation à l'utilisation des appareils de bronzage UV à usage collectif doivent suivre la formation prévue à l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé, dans les conditions prévues au présent arrêté. Les enseignants formés sont habilités à dispenser l'enseignement prévu à l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé et à délivrer l'attestation prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6.- Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Fait à Paris, le 10 septembre 1997
Le secrétaire d'État à la santé,
Pour le secrétaire d'état et par délégation
Par empêchement du directeur général de la santé
Le chef de service
A. MOREL
Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour le secrétaire d'État et par délégation ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
J. GALLOT
LOIS ET DECRETS
Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets.
NOR: MESP9723874A
Le secrétaire d'État à la santé et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrêtent :
Art. 1er.- Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé, doit adresser au ministre chargé de la santé un dossier indiquant :
- la raison sociale de l'organisme et son adresse
- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande
- la description des matériels de mesure dont dispose l'organisme au moment de la demande
- la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles
- l'expérience acquise par ce personnel dans le domaine de la mesure et du contrôle du rayonnement UV
- un engagement à se soumettre à toute campagne d'inter-comparaison de mesures, réalisée à l'initiative du ministère chargé de la santé, et à respecter strictement les dispositions de l'article 6.
Les organismes spécialisés agréés doivent disposer, en outre, durant toute la saison de l'agrément, du personnel qualifié nécessaire et entretenir en quantité suffisante le matériel de mesure nécessaire à l'exécution des contrôles.
Art. 2 .- Le maintien de l'agrément de l'organisme spécialisé est subordonné à la production chaque année d'un rapport d'activité avant le 31 janvier de l'année suivante au ministre chargé de
Art. 3.- Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants :
- contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique)
- contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression)
- contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe)
- sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier)
- qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous les éléments mobiles
- vérification des systèmes de ventilation
- contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes ...) et de leur disponibilité pour les utilisateurs
- contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs)
- contrôle de qualification des agents
Art. 4.- L'organisme qui demande l'agrément doit s'engager à remettre à chaque établissement contrôlé, à l'issue du contrôle, un document mentionnant obligatoirement les résultats des contrôles sur ces neuf points, comportant en conclusion l'avis de l'organisme agréé quant à la conformité de l'installation de bronzage UV aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et précisant, le cas échéant, les réparations ou les modifications qui s'imposent
Une attestation de conformité de l'installation est remise si le contrôle est favorable. Cette attestation, destinée à être affichée de façon visible et lisible par les clients, doit mentionner :
- la date de la vérification
- le nom de l'organisme agréé
- la date d'expiration de la validité de l'attestation
Art. 5.- Lorsque le contrôle fait apparaître une ou plusieurs non-conformités majeures, l'organisme agréé s'engage dans ce cas à notifier immédiatement aux administrations compétentes les constats effectués.
Les contrôles réalisés par un des services ministériels chargés de l'exécution du décret du 30 mai 1997 précité qui feraient apparaître le non-respect des dispositions de cet arrêté ou des défaillances répétées dans la qualité des contrôles par un organisme agréé ou l'absence de notifications immédiates des constats effectués aux administrations compétentes prévues au premier alinéa de l'article 5 peuvent conduire au retrait d'agrément, qui sera publié au Journal Officiel de
Art. 6.- Le Directeur général de la santé et le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de
Fait à Paris, le 9 décembre 1997
Le secrétaire d'état à la santé
Pour le secrétaire d'État et par délégation ;
Le directeur général de la santé,
J. MENARD
Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour le secrétaire d'État et par délégation ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
J. GALLOT
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE
LISTE DES ORGANISMES SPECIALISES AGREES POUR PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE DES SOLARIUMS.
Arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n, 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du publie de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR: MESP9822967A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'État à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1 Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14. Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrêtent
Art. 1-. - L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
AIF, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex, agrément n° 98-01 ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, agrément n° 98-02
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, agrément n° 98-03 ;
APAVE Nord - Picardie. 51. avenue Architecte-Cordonnier. BP 247, 59019 Lille Cedex. agrément n° 98-04 ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont- Saint-Aignan Cedex, agrément n° 98-05 ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de
APAVE parisienne. 13-17, rue de Salneuve, 75954 Paris Cedex 17, agrément n° 98-07 ;
APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues, agrément n° 98-08 ;
Laboratoire Pourquery, 93. boulevard du Parc-d'Artillerie. BP 7251, 69354 Lyon Cedex 7. agrément n° 98-09 ;
SOCOTEC, 3. avenue du Centre. 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex. agrément n° 98-10 ;
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75950 Paris Cedex 17, agrément n° 98-11.
Art. 2. - Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
**********************************************************
Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
SP 4 436
NOR : MESP9923837A
(Journal officiel du 21 décembre 1999)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1 ;
Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est retiré, sur leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément n° 98-04 ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex, agrément n° 98-05 ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de
Art. 2. - L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément n° 99-01.
Art. 3. - Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Fait à Paris, le
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin
La secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin
